Chapitre II intitulé « Crédit immobilier »(les dispositions 112 à 141)

I- Champ d’application

- Définition : Article 112 et 113 et 114

-        Emprunteur : tout...

Les articles 74 à 111 traitent du Crédit à la consommation.

Une opération de crédit est toute opération par laquelle le prêteur consent à l’emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la...

Par Maitre Mounir Founani

Avocat au Barreau de Rabat

Le Dahir n° 1.08.101 du 20 Octobre 08 promulguant la loi n° 28.08 ayant modifié la loi règlementant la profession d’avocats, a été publié au Bulletin Officiel n° 5680 du 06/11/08.

Cette loi a introduit un certain nombre de...

Jurisprudence