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Auteur : Hanane Ait-Addi
Chapitre II intitulé « Crédit immobilier »(les dispositions 112 à 141)
I- Champ d’application
- Définition : Article 112 et 113 et 114
- Emprunteur : tout...
Les articles 74 à 111 traitent du Crédit à la consommation.
Une opération de crédit est toute opération par laquelle le prêteur consent à l’emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la...
Auteur : Mounir Founani
Par Maitre Mounir Founani
Avocat au Barreau de Rabat
Auteur : Maître Jihad Akram
Le Dahir n° 1.08.101 du 20 Octobre 08 promulguant la loi n° 28.08 ayant modifié la loi règlementant la profession d’avocats, a été publié au Bulletin Officiel n° 5680 du 06/11/08.
Cette loi a introduit un certain nombre de...
Auteur : Le Cabinet
Jurisprudence
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