Cabinet Bassamat et associée - Fassi-Fihri, Asmaa Laraqui

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Code de commerce maritime (28 joumada II 1337) (B.O. 26 mai 1919 et rectif. 15 août 1930)

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Dahir (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal

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Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

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Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 portant promulg ation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

238 KB

Dahir n° 1-02-188 du 12 joumada I 1423 portant promulgation de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise. (B.O du 5 septembre 2002)

286 KB

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996)

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Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce (B.O du 3 octobre 1996)

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Dahir n° 1-97-49 portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai

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Dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 portant promulg ation de la loi n° 13-97 relative aux Groupements d'Intérêt Economique

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Dahir n°1-00-204 du 15 safar 1421 portant promulgation de la loi n°08-00 relative aux groupements d'intérêt public (B.O. du 1er juin 2000)

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Dahir n°1-11-14 du 18 fevrier 2011 portant promulgation de la loi n°16-10 complétant la loi n° 53.95 instituant les juridictions de commerce

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Dahir n°1-11-44 du 29 joumada II 1432 portant promulgation de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale (B.O n°5956 bis du 27 rejeb 1432 - 30 juin 2011)

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Décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. (B.O du 4 octobre 2001)

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Décret n° 2-02-831 du 20 rejeb 1424 portant application des dispositions de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise en ce qui concerne l'Agence nationale pour la promotion de la PME (B.O. du 2 octobre 2003)

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