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Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participa
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Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
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Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 portant promulg ation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
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Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 portant promulgat ion de la loi n° 15-95 formant code de commerce
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Dahir (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
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Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promul gation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
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Dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 portant promulg ation de la loi n° 13-97 relative aux Groupements d'Intérêt Economique
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